Droit d'usage et d'habitation
Droit conférant à une personne déterminée (crédirentier) la faculté de demeurer dans un bien immobilier avec interdiction de le louer, le vendre, le céder.
Droit conférant à une personne déterminée (crédirentier) la faculté de demeurer dans un bien immobilier avec interdiction de le louer, le vendre, le céder.