Nue-propriété
Qu'est-ce que la nue-propriété ?
La nue-propriété est une des parties de la pleine propriété. L'autre partie peut être constituée par l'USUFRUIT ou par le droit d'usage et d'habitation.
La nue-propriété avec l'usufruit et/ou le droit d'usage et d'habitation est l'un des droits démembrés de la pleine propriété ou propriété en entière.